Maître Amandine VERCHERE-MICHON, avocate au barreau de Bourg-en-Bresse, vous conseille et vous assiste dans toutes les démarches relatives à une action en contestation de paternité.
La paternité d'un enfant peut être contestée, si des preuves établissent que le père présumé a usurpé cette qualité.
S'il existe une possession d'état, c'est-à-dire des faits qui démontrent, aux yeux de tous, l'existence de fait d'un lien de filiation, vécu comme tel, l'action en contestation est ouverte à l'enfant, à ses père et mère ou à la personne se prétendant être le véritable père. L'absence de possession d'état ouvre l'action à toute personne ayant un intérêt légitime. Dans certains cas, le Ministère public peut lui-même remettre en cause la filiation.
L'action en contestation n'est possible que dans le respect de délais précis. Maître Amandine VERCHERE-MICHON, avocat en droit de la famille à Bourg-en-Bresse vous conseille sur l'ensemble de ces éléments.
Maître Amandine VERCHERE-MICHON vous assiste devant le Tribunal Judiciaire, qui est la juridiction compétente.
La présence d'un avocat, durant le cours de cette procédure de contestation de paternité, est d'ailleurs obligatoire. Elle vous rappellera que, pour soutenir votre action, la demande d'une
expertise biologique est de droit. Quant aux tests génétiques, ils doivent être autorisés par l'autorité judiciaire compétente.
En cas de succès du demandeur, le lien de filiation disparaît de façon rétroactive. De ce fait, les actes d'état civil sont modifiés en conséquence. De même, le père dont la paternité n'est pas reconnue se voit privé de ses droits afférents et se trouve dispensé de toute obligation à l'égard de l'enfant.
Tout au long de la procédure, votre avocat sera à vos côtés pour défendre vos droits.
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