Vous avez fait l’objet d’une mesure d’emprisonnement et souhaitez bénéficier d’un aménagement de peine. Votre avocat en droit pénal à Bourg-en-Bresse peut déposer pour vous une requête auprès du Juge d’Application des Peines. Plusieurs mesures peuvent être décidées, sous certaines conditions.
Un aménagement de fin de peine est déjà proposé depuis 2004. Toutefois, la loi du 24 novembre 2009 en a élargi les conditions en reconnaissant les droits fondamentaux des détenus. C’est en ce sens que vous pouvez faire une demande d’aménagement de peine, notammentde liberté conditionnelle.
Pour cela, vous devez faire preuve d’un comportement exemplaire et montrer une grande fiabilité quant à votre réadaptation, sans risque de récidive. Vous devez également avoir un projet sérieux de réinsertion et être prêt à suivre certaines règles et conditions.
Le Juge d’Application des Peines prend la décision finale et décide de l’aménagement le plus adapté à votre personnalité et votre situation.
Votre avocat en droit pénal à Bourg-en-Bresse vous explique les différents aménagements possibles.
Si vous avez déjà effectué plus de la moitié de votre peine, ou plus des 2/3 si c’était une récidive, vous pouvez demander à bénéficier de la liberté conditionnelle, en étant prêt à vous soumettre à certains contrôles. Si celle-ci est refusée, la semi-liberté peut éventuellement vous être accordée. Il faudra respecter des horaires de sortie pour exercer un emploi, suivre une formation ou participer à votre vie de famille, en réintégrant l’établissement pénitencier chaque soir.
Un placement à l’extérieur, dans un centre autre que la prison, ou à domicile sous surveillance électronique, est également possible. Vous pouvez exercer une activité dans la journée, selon des horaires de sortie fixés.
Ces différents aménagements permettent une meilleure réinsertion, tout en limitant grandement le risque de récidive.
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